La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire

By 30 April 2011

Le contrôle judiciaire – Section IV :

a- La décision de mise sous contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui vient d’être introduite par le nouveau code de procédure pénale.
Elle constitue une mesure de substitution à la détention préventive.

Le principe est celui du maintien en liberté de la personne de la personne mise en examen, en vertu de la présomption d’innocence. Restriction de la liberté individuelle, le contrôle judiciaire est donc une décision exceptionnelle, il s’agit de contrôler le comportement de l’intéressé en lui imposant des obligations.

La décision de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire résulte d’une ordonnance du juge d’instruction. L’ordonnance est notifiée à l’intéressé, qui ; qui peut interjeter appel, ainsi que le ministère public. Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir à tout moment de l’information (art 160 C.P.P), spécialement en remplacement d’une détention provisoire comme condition de la mise entièreté[1].

[1] Philipe conte, Patrick Muistre du chambon « procédure pénale » pages 231.

b- les effets du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire astreint la personne à se soumettre à certaines obligations qui sont déterminées par le juge d’instruction et choisies dans une liste établie à l’article 161 du code de procédure pénale. Ces obligations peuvent être modifiées ou faire l’objet en tout ou en partie d’une dispense occasionnelle ou temporaire.

contrôle judiciaireCes obligations peuvent consister par exemple dans l’interdiction de sortir de certaines limites territoriales de terminées par le juge d’instruction, de se rendre dans certains lieux ou l’obligation de se présenter périodiquement aux services ou aux autorités déterminées par le même juge …

La personne placée sous contrôle judiciaire pet également être astreinte à fournir un cautionnement dont le juge d’instruction en détermine le manant ainsi que le délai du versement. Ce cautionnement permet de garantir sa présentation à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que le respect des obligations imposées par le contrôle judiciaire. Il permet également d’assurer les réparations de la victime et le paiement des amandes.

La bonne exécution des obligations du contrôle judiciaire est contrôlée notamment par des personnes physiques ou morales habilitées, par les services de police ou de gendarmerie désignes par le juge d’instruction. Et leurrât non-respect, permet à ce dernier de placer l’intéresser en détention provisoire après avis du ministère public, quelle que soit la peine encourue[2].

[2] Corine Renault Brahinsky, « procédure pénale, 3eme édition : la poursuite, l’enquête et l’instruction, le jugement, le mineur », page 143.

c- La durée du contrôle judiciaire

Le législateur a fixé la durée de cette mesure pour deux mois, mais il a autorisé qu’elle soit renouvelée cinq fois pour la même durée tans que les intérêts de l’instruction l’exigent.

Le contrôle judiciaire prend fin par une mainlevée. Elle peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction, sur réquisition du ministère  public ou sur demande de l’intéressé.

Selon l’article 217 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire prend fin lorsqu’il s’avère que les faits reprochés ne constituent qu’une simple contravention. Il en est de même lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (art 216 C.P.P)

Cependant, le contrôle judiciaire peut être remplacé par la détention préventive lorsque le juge estime que le contrôle est insuffisant au regard des nécessites de l’instruction ou lorsque l’intéressé se soustrait volontairement à ses obligations[3].

[3] BIHI Habib, « le nouveau code de procédure pénale annoté » (Tome I), n°59, publiée en 2004, page 227-228.

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales