Conventions dérivées de la convention de Paris

By 21 April 2011

Les conventions dérivées de la convention de Paris – Chapitre 2:
Il s’agit notamment de la convention de Washington de 1970 (section 1) et de la convention de Marrakech de 1994 (section 2).

Section 1: la convention de Washington (13 juin 1970):
Cette convention a créé une union internationale de coopération en matière de brevets gérée par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), l’union concerne la coopération dans le domaine du dépôt, de recherche et d’examen des demandes de protection des inventions ainsi que la prestation de services techniques spéciaux, c’est le contenu du traité de coopération en matière des brevets désigné par les initiales P.C.T. (Patent Cooperation Treaty).

La convention organise le dépôt d’une demande internationale suivi d’un examen préliminaire international[1].

Section 2: la convention de Marrakech (15 avril 1994):
Outre la création de l’organisation mondiale du commerce (O.M.C.), cette convention a apporté plusieurs autres nouveautés contenues dans un accord relatif aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (A.D.P.I.C.) telles que[2]:
-la prévision d’un certain nombre de règles minimales de protection des brevets d’invention.
-L’élargissement du domaine protégé par les brevets d’invention qui comprend désormais tous les domaines technologiques.
-La nécessité de prendre toutes les mesures efficaces pour la lutte contre la contrefaçon à travers la prévision des sanctions judiciaires et douanières.
Il ne faut pas oublier que l’accord A.D.P.I.C. est venu en principe confirmer les contributions de la convention de Paris de 1883 en matière de brevet.

Bibliographie
Droit de la propriété industrielle, Albert Chavannes et Jean-Jacques Burst, édition Dalloz Delta ,5 édition, page 173-234
2. Droit de la propriété industrielle, Jean-Christophe Galloux, édition Dalloz, 2000, page 158- 172
3.Les brevet d’invention, J.Boucourechliev et J.M.Mousseron, LITEC, collection “le Droit des Affaires”, 1973, page 162-166
4. La loi sur la protection de la Propriété Industrielle et ses textes d’application, Futur Objectif, 2006, page 27-36 et page 183-204
5. http://www.memoireonline.com
6. http://www.easydroit.fr
7. http://fr.jurispedia.org
8. http://www.netpme.fr

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
-ACHAB Fatima « Code des obligations et des contrats » Futur Objectif 2008.
-ACHAB Fatima « Loi relative au droits d’auteur et droits voisins » Futur Objectif 2008.
-ACHAB Fatima « Loi relative à la protection de la propriété industrielle » Futur Objectif 2008.
-CHAVANNE Albert / BURST Jean-Jacques « Droit de la propriété industrielle » 5eme édition 1998 Dalloz.
-LAPOINTE Serge, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000
-OUHANNOU Mustapha « Droit commercial fondamental » 2008
-PASSA Jérôme «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006
-POLLAUD DULIAN Fréderic « Droit de la propriété industrielle » Montchrestien 1999
-ROUBIER Paul «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006
-SCHMIDT-SZALEWSKI Joanna « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999
-SCHMIDT-SZALEWSKI Joanna « Le droit des marques » Dalloz 1997
2009 (الملكية الصناعية و التجارية (دراسة في القانون المغربي و الاتفاقيات الدولية) فؤاد معلال-
– le site officiel de l’organisme chargé de la propriété industrielle et commerciale: www.ompic.ma

Lire le mémoire complet ==> (LE BREVET D’INVENTION)
Faculté des sciences Juridiques, économiques et Sociales
Licence en droit privé – Projet de fin d’étude
TABLE DES MATIERES
Introduction:1
Partie 1: les dispositifs de protection au niveau national:..6
Chapitre 1: les conditions d’acquisition:..6
Section 1: les conditions de fond:..6
Sous-section 1: les caractères de l’invention brevetable:6
§1: Exigence d’invention:7
A/ les découvertes:.7
B/ les théories scientifiques et méthodes mathématiques:.7
C/ les créations esthétiques:..7
D/ les plans, principes et méthodes:7
E/ les programmes d’ordinateur:7
F/ les présentations d’informations:..8
G/ d’autres exclusions:..8
§2: Nouveauté:.8
§3: Créativité:..9
§4: Utilité industrielle:9
Sous-section 2: l’objet de l’invention brevetable:9
§1: Un produit:..10
§2: Un procédé:.10
§3: Une application nouvelle ou une combinaison de moyens:.10
Section 2: les conditions de forme:..10
Sous-section 1: la demande:.10
§1: La requête:..11
§2: La description:11
§3: Les revendications:.12
§4: L’abrégé du contenu technique de l’invention:13
§5: Les dessins:..13
§6: Les pièces demandées a titre exceptionnel:..13
Sous-section 2: le demandeur:13
§1: Le demandeur indépendant:..13
§2: Le demandeur dépendant:.14
A/ les relations contractuelles:14
B/ la copropriété:.16
Sous-section 3: l’organisme chargé du traitement des demandes17
§1: Définition de l’OMPIC:..17
§2: Champ d’intervention de l’OMPIC:.17
§3: Organisation de l’OMPIC:17
Sous-section 4: les actes postérieurs au dépôt de la demande..18
Conventions dérivées§1: Actes affectant la demande:18
A/ les actes du déposant:18
B/ les actes de l’administration:..18
§2: Actes affectant le brevet:19
A/ les actes du déposant:.19
B/ les actes de l’administration:..19
C/ les actes de la justice:..20
Chapitre 2: les effets de l’acquisition:21
Section 1: les droits et les obligations:21
Sous-section 1: les droits:21
§1: Le droit exclusif d’exploitation:21
A/ L’étendue du droit exclusif d’exploitation:.21
B/ les limites au droit exclusif d’exploitation:.22
B1/ la licence obligatoire:22
B2/ la licence d’office:.23
§2: Le droit de céder le brevet:25
A/ Définition:25
B/ Conditions:..25
C/ Effets:..25
§3: Le droit de concéder une licence d’exploitation:.25
A/ Définition:25
B/ Règles applicables:.26
C/ Conditions:..26
D/ Effets:..27
Sous-section 2: les obligations:27
Section 2: l’action en contrefaçon:.27
Sous-section 1: L’exercice de l’action en contrefaçon:27
§1: Les personnes habilitées à exercer l’action en contrefaçon:27
§2: La compétence judiciaire:..28
§3: La prescription:..28
§4: Les moyens de preuve:28
§5: Les actes constituant une contrefaçon:.28
§6: Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon:..28
Sous-section 2: Les sanctions de la contrefaçon:..28
§1: Les mesures provisoires:29
§2: Les sanctions civiles:29
§3: Les sanctions pénales:.29
A/ les sanctions principales:29
B/ Les sanctions accessoires:..30
Partie 2: les dispositifs de protection au niveau international:31
Chapitre 1: la convention fondamentale de Paris.31
Chapitre 2: les conventions dérivées de la convention de Paris31
Section 1: la convention de Washington du 13 juin 1970.31
Section 2: la convention de Marrakech du 15 avril 1994..32
___________________
[1] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 64
[2] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 67