Convention de Paris : la protection de la propriété industrielle

By 21 April 2011

Les dispositifs de protection au niveau international – Partie 2
Les conventions internationales les plus connues en matière de la propriété industrielle et plus particulièrement celles concernant la protection des créations utilitaires sont: la convention de Paris de 1883 (premier chapitre), la convention de Washington de 1970 et la convention de Marrakech de 1994 (chapitre 2).

Chapitre 1: la convention fondamentale de Paris:
Cette convention a créé l’union pour la protection de la propriété industrielle qui est une association d’Etats dotée d’organes centraux et permanents. Elle est gérée par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève. Cette convention porte sur les brevets d’invention et les autres droits de la propriété industrielle ainsi qu’elle s’intéresse à la protection contre la concurrence déloyale[1].

La convention de Paris bénéficie aux ressortissants des Etats membres et à toute personne ayant son domicile ou établissement commercial ou industriel effectif et sérieux sur le territoire de l’un des Etats membres[2].

La convention de Paris instaure deux principes essentiels [3]:
Convention de ParisLe traitement national: l’absence de discrimination entre les nationaux et les ressortissants des autres Etats membres concernant les conditions d’acquisition des droits de la propriété industrielle. Ce principe est respecté par le Maroc et prévu dans les articles 3,4 et 5 de la loi n 17-97.

L’indépendance du droit: un brevet est soumis uniquement à la législation du pays dans lequel il est accordé, il n’est pas concerné par des conditions établies par des législations étrangères (un brevet étranger), en d’autres termes, le brevet n’est lié que par les conditions imposées par le pays d’octroi, le même principe est confirmé par l’article 13 de la loi n 17-97.

Ce dernier principe comprend des exceptions comme le droit de priorité qui est une préservation de la nouveauté de l’invention en dépit du dépôt antérieur d’une demande dans un autre Etat et ce dans un délai bien déterminé. Ce droit de priorité est prévu par la loi marocaine n 17-97 dans son article 6, il ne peut être accordé au delà de douze mois pour les brevets d’invention (article 7 de la même loi).

Lire le mémoire complet ==> (LE BREVET D’INVENTION)
Faculté des sciences Juridiques, économiques et Sociales
Licence en droit privé – Projet de fin d’étude
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[1] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 63
[2] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 63
[3] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Le droit des marques » Dalloz 1997 pages 101, 102 et 103