La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire

By 30 April 2011

La chambre correctionnelle – Section II :

La chambre correctionnelle a été crée par l’article 10 du dahir du 28/9/1974. Elle remplace la section des appels correctionnelles des anciennes cours d ’appel, et l’ancienne chambre de mise en accusation qui rentrait dans la composition des dites cours d’appel.

L’originalité de l’actuelle chambre correctionnelle réside dans le fait qu’elle peut trancher en appel à la fois en matière de fond (jugement du tribunal de première instance)et en matière de forme( ordonnance du juge d’instruction). Elle se compose de trois conseillers un présent et deux assesseur désignés par l’assemblée plénière de la cour d’appel à l’ouverture de l’année judiciaire.

« Sa procédure inquisitoire dans une large mesure repose sur la rapidité, l’écrit et le secret, c’est ainsi qu’elle doit statuer sur les détentions préventives dans les 30 jours au maximum à partir de la formulation de l’appel. Dans les autres cas ce délai peut être un peut plus long. La chambre correctionnelle, statuant en matière d’instruction préparatoire, est appelée à exercer un contrôle d’opportunité et de régularité, le contrôle d’opportunité  pourrait être défini comme un examen du contexte des décisions du juge d’instruction » [1]

[1] Monsieur Amahmoul Jawad «procédure pénale » Première partie, page 40.

Il permet à la chambre correctionnelle de saisir l’occasion d’un appel sur un point pour étudier l’ensemble du dossier, ce qui lui facilite la découverte d’autres infractions ou coauteurs ou complice.
juge d'instructionJusqu’à 1974 ce contrôle s’exerçait en deux phases dans les espèces criminels et seules en matière délictuelle. Pendant que le juge d’instruction mène l’instruction préparatoire, le contrôle d’opportunité a lieu d’une manière facultative, dans les espèces criminels et délictuels à la clôture de l’instruction par les ordonnances de renvoi, la chambre d’accusation devait obligatoirement précéder à un second contrôle d’opportunité avant de renvoyer l’accusé devant le tribunal criminel. Depuis 1974 ce second contrôle n’existe plus. A la clôture, le juge d’instruction renvoie directement devant la chambre criminelle.

Dans ces conditions, le contrôle de la régularité doit gagner une importance considérable. Il consiste en l’examen des fondements juridictionnels légaux et rationnels des ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction. A l’occasion de ce contrôle, la chambre correctionnelle devra se prononcer sur la régularité de l’acte contesté par l’appel ce qui soulève la question des nullités de procédures.

Lorsque la chambre l’estime utile elle peut également évoquer l’ensemble de l’affaire demander un complément d’information ou y procéder elle-même. Elle peut enfin prendre un arrêt de non-lieu ou un arrêt des renvoi.

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales