LE BREVET D’INVENTION

By 20 April 2011

Brevet d’invention
“… concept du brevet durant cette période, son octroi était souvent arbitraire, infondé et soumis à la volonté des souverains ce qui nécessitait la prévision d’une législation sérieuse dans le domaine des brevets …”

Faculté des sciences Juridiques,
économiques et Sociales

Licence en droit privé

Projet de fin d’étude

LE BREVET D'INVENTION
LE BREVET D’INVENTION

Encadré par: Professeur: OUHANNOU MUSTAPHA

Réalisé par:<
R. YOUNES  &  M. OMAR

Année universitaire: 2009/2010

Sommaire :
Introduction
Partie1: Les effets du brevet
Chapitre 1: Les obligations du breveté
Section 1:L’obligation de payer les annuités
Section 2: Le droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2: Les actes relatifs au droit de brevet
Section 1.Les actes volontaires
Sous-section 1.Les acte qui comporte le transfert des droits du brevet
A. La cession de brevet
B. Les effets de la cession
Sous-section 2: L’apport de brevet en société
A. Les règles applicables à l’apport en propriété et l’apport en jouissance
B. Les garanties attachées à l’apport
C. Les droits de l’apporteur lors de la liquidation de la société
Section 2.Les actes imposes
Les actes ayant pour effet le transfert du droit de brevet
Les actes n’ayant pas pour effet le transfert du droit de brevet
Sous-section 1: Les licences à caractère judiciaire
Sous-section 2: Les licences à caractère administratif
Chapitre 3: La contrefaçon
Section 1.La définition de la contrefaçon
Section 2.L’action en contrefaçon
Sous-section 1: La mise en œuvre de l’action en contrefaçon
Sous-section 2: Les conséquences de l’action en contrefaçon

Introduction :
1- L’apparition et évolution du brevet d’invention:
La créativité est un instinct humain qui était animé, à une étape primitive, par la volonté de survivre. Elle s’est développée avec l’évolution de l’être humain et de la société en général pour s’ériger en inventions constituant une source de richesse et un moteur de l’activité industrielle et commerciale.

L’invention est le fruit d’un effort intellectuel de son créateur, c’est une réflexion sur des choses nouvelles et une manifestation de l’intelligence de l’inventeur qui mérite d’être récompensé par la reconnaissance d’un certain nombre de droits sur elle.

Le souci de protection des inventions et la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon datent de plusieurs siècles, le brevet d’invention est le système de protection qui s’avérait le plus efficace, il faisait son apparition pour la première fois dans l’antiquité dans une colonie grecque qui délivrait des brevets d’invention aux chefs de cuisine doués pour la création des plats exceptionnels.[1]

Vers la fin du moyen âge et notamment entre le 13eme et le 14eme siècle, le brevet d’invention se répandit dans l’ensemble des régions du continent européen sous une nouvelle forme et avec un certain nombre de conditions telles que: la présentation d’une requête, l’appréciation de l’intérêt public et la limitation de la durée et de l’étendue du brevet. Au début, le privilège était accordé exclusivement dans le domaine des mines, il s’étendit par la suite pour concerner d’autres domaines.[2]

Malgré la progression du concept du brevet durant cette période, son octroi était souvent arbitraire, infondé et soumis à la volonté des souverains ce qui nécessitait la prévision d’une législation sérieuse dans le domaine des brevets.

En effet, la première loi rédigée en matière de brevet était d’une nationalité italienne et fut votée en 1474 par le sénat, elle s’appelait « Parte Veneziana », c’est cette loi qui est à l’ origine d’un certain nombre de principes adoptés jusqu’à aujourd’hui par les différentes législations en matière de brevets à savoir[3]:
–          l’encouragement à l’activité inventive.
–          Le droit de l’inventeur sur sa création
–          La compensation des frais encourus par l’inventeur
–          L’utilité sociale de l’invention
Malgré l’importance qu’elle présentait, cette loi fut disparue plus tard.[4]

La délivrance injustifiée des privilèges et l’anarchie qui caractérisaient le domaine des brevets d’invention en Europe provoquaient des problèmes socio-économiques insupportables et constituaient ainsi un embarras pour les chefs des états concernés qui se trouvaient obligés de proposer des remèdes à la situation critique des citoyens, cette situation susceptible de déclencher l’étincelle des révolutions incontrôlables. Parmi les pays qui prenaient au sérieux la gravité de cette situation la Grande Bretagne. Sa chambre des communes vota entre 1623 et 1624 la « statute of monopolies », cette loi avait un effet rétroactif sur l’ensemble des brevets britanniques, elle annula les brevets douteux et infondés, elle prévit une durée de validité de 14 ans et introduisit la condition de la nouveauté locale des inventions[5].

D’autres conditions s’ajoutèrent ultérieurement comme l’obligation d’une description détaillée de l’invention (1734) et la détermination des revendications (1883)[6].
La possibilité d’attaquer la décision du rejet d’une demande de brevet d’invention était prévue pour la première fois aux Etats-Unis par une loi qui date du 4 juillet 1836, cette loi américaine prévoyait également un examen approfondi des demandes de brevet basé sur la nouveauté, l’utilité et la suffisance de la description[7].
Par contre, la plupart des législations européennes sur les brevets se contentaient a cette époque d’un simple examen de forme, c’est notamment le cas d’une loi française de 1844 qui dispensait les autorités concernées de toute responsabilité s’attachant à l’exactitude, à la nouveauté ou à la fidélité des inventions brevetées[8].
A l’instar des autres composantes du brevet, sa période de validité subissait plusieurs changements en fonction du lieu et du temps de sa délivrance. Aujourd’hui, la durée du brevet est de 20 ans dans presque tous les pays du monde, le premier à l’avoir adoptée est la Bretagne en 1854.
La taxation des demandes de brevet est l’un des gages essentiels de leur sincérité, elle est l’œuvre de l’Autriche en 1832[9].

2- Définition juridique du brevet d’invention:
Le brevet d’invention est un titre de propriété délivré par une administration compétente*. Il ne peut pas être attribué automatiquement dans la mesure où son obtention est soumise à une procédure spéciale avec un certain nombre de conditions à remplir[10]. C’est une caractéristique des droits de la propriété industrielle qui ne sont accordés que moyennant l’accomplissement d’un acte juridique sous la forme du dépôt auprès d’une autorité administrative d’une demande d’attribution de la protection, par opposition aux droits de la propriété littéraire et artistiques appelés aujourd’hui droits d’auteur, qui naissent par l’effet de la loi, du seul fait juridique de la création ou de la réalisation de la prestation considérée[11].

Le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur un territoire restreint*: cette exclusivité constitue une limite à la liberté du commerce et de l’industrie ce qui explique la réglementation minutieuse du domaine du brevet et des droits de la propriété intellectuelle d’une façon générale[12]. Toutefois, l’invention constitue un élément de savoir faire qui n’a de valeur économique qu’autant qu’il reste inaccessible aux tiers[13].

Un brevet est toujours accompagné d’une description de l’invention brevetée et d’un certain nombre de revendications: La description doit permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention et les revendications définissent la portée de la protection[14].
L’acquisition d’un brevet n’est pas une obligation légale, elle ne constitue pas une condition pour l’exploitation d’une invention[15] car un brevet n’est pas un droit à faire mais un droit donné à empêcher les autres de faire[16].
Les brevets d’invention et les autres droits de la propriété industrielle sont susceptibles de plusieurs applications[17]. Leur objet est toujours une chose incorporelle (invention, apparence d’un produit, signe distinctif de produit ou service déterminé)[18] et ils peuvent être, à titre exceptionnel intégrés dans un fonds de commerce[19].

  1. Spécificités et approche économique du brevet d’invention
  2. Caractères et Conditions de brevetabilité
  3. L’objet de l’invention brevetable
  4. La demande de brevet, Conditions de forme
  5. Le demandeur de brevet d’invention
  6. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
  7. Actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet
  8. Le droit exclusif d’exploitation d’un brevet
  9. Cession de brevet et Concession de licence d’exploitation
  10. L’exercice de l’action en contrefaçon de brevet
  11. Les sanctions de la contrefaçon
  12. Convention de Paris pr la protection de la propriété industrielle
  13. Conventions dérivées de la convention de Paris

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[1] F. POLLAUD DULIAN « Droit de la propriété industrielle » Montchrestien 1999 page 61
[2] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 3
[3] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 4
[4] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 5
* P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 46
[5] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 7
[6] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 8
[7] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 pages 13 et 14
[8] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 14
[9] S. Lapointe, LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC « L’histoire des brevets » 2000 page 15
[10] Voir infra : page 6
[11] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 page 2
[12] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 page 1
[13] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 4
[14] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 46
[15] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 4
[16] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 53
[17] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 45
[18] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 page 15
[19] M. OUHANNOU « Droit commercial fondamental » 2008 page 144