Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction

By 30 April 2011

Le contrôle de l’instruction préparatoire – Chapitre 2:

La chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle est saisie par le procureur général, sur la transmission du dossier que le procureur du roi a fait à ce magistrat, elle tient ses audiences d’une manière permanente à la différence de l’ancienne chambre d’accusation qui ne se siégeait que sur convocation de son président.

Sa procédure inquisitoire dans une large mesure repose sur la rapidité, l’écrit et le secret, c’est ainsi qu’elle doit statuer sur les détentions préventives dans les 15 jours au minimum à partir de la formulation de l’appel (art 175 du cpp). Dans les autres cas ce délai peut être un peu plus long, elle statue sur des documents écrits : dossier et mémoires présentes par le parquet et les parties privées. Bien qu’elle soit autorisée à convoquer les parties, la chambre n’y recourt presque jamais en pratique, enfin, ses audiences (relatives aux appels d’instruction) sont censées se dérouler à huit clos complet (y compris le représentant du parquet)[1].

[1] Machichi , ouvrage précité , page 285.

–  L’orle de la chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle exerce son contrôle sur les juges d’instruction à double titre, elle est la juridiction d’instruction supérieure et juridiction d’appel. Dans tous les cas la procédure obéit à des règles constantes.

C’est grâce à un instrument privilégie, le pouvoir de révision que la chambre correctionnelle exerce son contrôle sur les faits abjects de l’instruction sur les décisions d’instruction et sur les actes d’information.

Le pouvoir de la chambre correctionnelle regroupe l’ensemble de ses prérogatives qui ne peuvent se justifier que par sa qualité de juridiction d’appel . Il permet de parfaire les informations de son ressort lorsqu’elle est saisie, ayant la haute main sur la phase d’instruction , elle est plus précisément , juridiction et enquêteur suprême en la matière , vérifiant les actes d’information comme les décisions d’instruction qu’elle peut être amenée ainsi à compléter ou à corriger, elle constitue de cette façon , la « tour de contrôle » de l’instruction , dont elle assure l’ensemble des fonctions de façon plénière , en étant à la fois juridiction d’instruction du second degré et juridiction de l’instruction effectuée au premier degré . Au titre de la mission d’enquête , elle peut commettre les investigations en ordonnant tous les actes qu’elle juge utiles (l’art 238 du cpp) .

Au titre de la fonction juridictionnelle, elle exerce, tout d’abord, le pouvoir de rectifier les qualifications retenues et d’étendre l’information à des faits non vise dans l’acte de poursuite, ou de la réorienter en les élargissant à des personnes jusqu’alors laissées en dehors de la procédure, ensuite elle peut apprécier les charges et procéder, éventuellement au règlement de l’instruction, en outre elle contrôle la régularité des actes de procédure accomplis, comme elle se prononce sur la liberté du détenu[2] (art 180 du cpp) ainsi à l’occasion du contrôle peut chaque fois lorsqu’elle estime utile, soulever la question des nullités de procédure.

[2] Philipe conte, Patrick Muistre du chambon « procédure pénale » 2eme édition pages 251 et 254.
A noter que les articles correspondant au code de la procédure pénale marocain

Enfin , les arrêts rendus par la chambre correctionnelle peuvent faire l’objet d’un pouvoir en cassation

Section I : l’appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction

1-  Domaine d’application de l’appel

L’instruction preparatoire coporte des situations dangereuses pour les droits et les libertés des partenaires. Elle implique l’accomplissement d’un grand nombre de formalités et d’opérations dont les imbrications et les subtilités facilitent la confusion, l’erreur et nuisent partant à la bonne administration de la justice. Il devient alors preux de contester certaines décisions du juge d’instruction qui sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle[3].

[3] Arrêt cour suprême n°1171, les arrêts e la cour suprême, n° 129, page 152 publiée le 4 mai 1978 « les ordonnances du juge d’instruction ne sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnel. En revanche, elle ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation ».

Le domaine d’application de l’appel varie selon la partie habilitée à interjeter appel , le ministère public et les particuliers (prévenu et partie civile) , les ordonnances qui peuvent être attaquées par cette voie de recours ne sont pas les mêmes dans ces différentiels cas.

A- Les prérogatives du ministère public.

Le ministère public peut interjeter appel devant la chambre correctionnelle contre toute ordonnance du juge d’instruction. Cette formule générale très bien fondée, reste relative en réalité , l’extension à toutes les ordonnances s’explique parce que le ministère public est partie au procès et plus particulièrement parce qu’il est un juge bien placé pour découvrir les failles d’une instruction , il peut ainsi interjeter appel même contre les ordonnances qui répondent favorablement à ses réquisitoires , s’il découvre que son propre point de vue  été erroné , sous l’angle de la relativité , il faut observer que le droit du ministère public ne concerne que les ordonnances de nature juridictionnelle (incompétence , détention préventive , renvoi, non lieu…) suivant l’article 227 du cpp ; il ne s’étend guerre aux ordonnances relatives à l’expertise et les ordonnances de nature purement « administrative » c’est a dire aux actes d’instruction (commission rogatoire , transport sur les lieux mandat de comparution …) , la discussion n’est permise que lorsque le juge rend une ordonnances refusant l’accomplissement d’un acte d’instruction demandé par le parquet , en pratique le procureur du roi ne conteste que les ordonnances juridictionnelles qui contredisent ses opinions .

L’appel a lieu sous forme d’une déclaration écrite déposée au greffe de la chambre correctionnelle au lendemain de l’ordonnance (art 225 du CCP)[4]

[4] Machichi, ouvrage précité, page 283.

B-  les prérogatives de la partie poursuivie.

La partie poursuivie reste un particulier dont les droits et les intérêts s’avèrent limités en procédure pénale , certes le procès peut lui causer des ennuis très graves , mais ceux cou ne constituent qu’un élément d’un ensemble qui englobe la société et la partie civile , le domaine d’appel du suspect demeure lié aux dispositions de l’art 222 du cpp qui énumèrent les ordonnances contre lesquelles l’appel peut être interjeter à savoir la détention préventive et pendant la libération provisoire , l’admission d’une constitution de la partie civile , l’expertise , la copernicien , les frais et les éléments qui doivent être publiés … en effet l’ordonnance de renvoi n’est pas susceptible d’appel par l’inculpé devant la chambre correctionnelle[5] (art 226 du cpp), la partie poursuivie interjeter appel en déposant une déclaration écrite au greffe de la juridiction au sein de laquelle siège le juge d’instruction , dans les trois jours qui suivent sa réception de l’ordonnance (art 220 du cpp).

Si la personne mise en examen est détenue , sa déclaration d’appel est effectuée par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire qui se charge d’adresser cette déclaration au secrétariat greffe du tribunal concerné, dans un délai de 24 heures[6] (suivant l’art 223 du cpp).

[5] Arrêt, cour suprême n°1/205, les arrêts de la cour suprême, n° 58-57 page 491. Publiée 26-01-2000.
[6] Habib BIHI « le nouveau code de la procédure pénale annoté (Tome I) » page 256.

C- les prérogatives de la partie civile.

Vu la condition juridique de la partie civile dans le procès pénal ses contestation paraissent beaucoup plus restrictivement justifiées , en dehors de celles qui touchent à ses intérêts privés étroits , toutes les autres les autres lui demeurent refusées , l’art 224 du cpp , lui donne le droit d’interjeter appel contre les ordonnances de refus d’informer , de non lieu , de compétence , d’expertise et d’une manière générale contre toutes ordonnances faisant grief à ses intérêts particuliers (appel possible contre l’ordonnance omettant de répondre à une demande d’examen medico-psychologique).

procédure pénaleEn tout cas la partie civile ne peut faire appel des ordonnances relatives à la liberté de la personne mise en examen, qu’il s’agisse de détention provisoire ou de mise sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être interjeté par la partie civile dans un délai de trois jours à compter de la notification. Il est formé par déclaration au greffer de la juridiction au sein de laquelle siège le juge d’instruction.

2- les effets de l’appel

Le juge d’instruction adresse le dossier de l’affaire, ou une copie de celui ci ministère public dans un délai de 24 heures à compter du jour de l’appel.

Concernant le tribunal de prôneur instance, le procureur du roi est chargé de transmettre le dossier, ans les 48 heures de la réception, au procureur général du roi de la cour d’appel, ce dernier à son tour après l’avoir reçu, l’adresse à la chambre correctionnelle dans un délai de 5 jours[7]. L’appel interjeter contre l’ordonnance de juge d’instruction n’a pas pour effet de suspendre le cours de l’information, puisque le juge d’instruction a fait établir un double du dossier, il n’en est autrement que si la chambre correctionnelle le décide (art 226 du code de la procédure pénale), cependant le juge d’instruction cesse son activité si l’ordonnance attaquée était une ordonnance de clôture, ce qui est normal puisque le juge estimait son information terminée.

1- l’appel suspend en principe l’exécution de la décision attaquée et le délai d’appel a d’ailleurs le même effet suspensif (sauf le délai d’appel du procureur général) c’est ainsi que les ordonnances en matière d’expertise ou de recevabilité de l’action civile, par exemple, ne seront pas exécutées si un appel est interjeté ou si le délai pour exercer celui ci est encore ouvert.

mais il n’en est pas de même en ce qui concerne les décisions favorables à la liberté de la personne , qu’il s’agisse de détention provisoire ou de contrôle judiciaire , celles ci sont exécutoires des que la décision a été rendue.

De même l’appel de l’ordonnance de non lieu interjeté par la partie civile et elle seule, n’empêche pas la libération de l’inculpé détenu provisoirement puisqu’elle ne peut interjeter appel des ordonnances relatives à la détention.

2- l’appel a aussi un effet dévolutif qui entraîne la saisie de la chambre correctionnelles, les règles sur l’effet dévolutif de l’appel en général sont applicables à l’appel des ordonnances du juge d’instruction, la chambre correctionnelle n’est saisie que dans la mesure de l’appel interjeter et uniquement sur les points visés par celui ci ainsi elle peut également compléter les investigations en ordonnant tous les actes qu’elle juge utiles (art 238 du cpp).

il convient de noter que l’appel de la partie civile contre l’ordonnance de non lieu , saisit la juridiction du second degré de l’ensemble du dossier , y compris de l’action publique , même s’il n y a pas eu appel du ministère public .

Si le juge d’instruction qui a rendu l’ordonnance frappée d’appel a été entre temps nommé à la cour d’appel, il ne peut avidement pas siéger à la chambre correctionnelle pour connaître de l’affaire[8].

[7] Habib BIHI « le nouveau code de la procédure pénale annoté (Tome I) » page 257
[8] gaston Stevane, georges le vasseur , Bernard Bouloc «  procédure pénale » 2001,page 728 et 729.
A noter que les articles correspondant au code de la procédure pénale Marocain.

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales