Gérer les Sinistres et l’ouverture d’un Dossier

By 20 March 2011

IV- Gérer les Sinistres et l’ouverture d’un Dossier:
C’est un point important, car lorsqu’une perte ou un dommage est constaté; l’assuré ou son mandataire doit émettre un dossier tout en prenant des mesures conservatoires à engager, en faisant une déclaration du sinistre, ou en faisant intervenir des experts et enfin en procédant par une constatation des dommages.

** Gérer les Sinistres et l’ouverture d’un Dossier:
L’assuré et ses préposés, représentant ou ayant droit doivent apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif aux marchandises assurées. De même, ils doivent prendre toutes les mesures conservatoires en vue de prévenir ou de limiter les dommages et les pertes. En cas de manquement à ces obligations, l’assureur peut substituer à eux pour prendre les mesures qu’importe la situation sans pour autant reconnaitre que sa garantie soit engagée.

En effet, l’assureur peut notamment procéder à toutes recherches et pouvoir lui-même en cas de nécessité, à la réexpédition des marchandises assurées à leur destination. Ainsi l’assuré devant lui porter son plein concours, notamment en lui fournissant tous documents et renseignements.

En cas de vol, l’assuré doit dès qu’il en a connaissance de poser une plainte auprès de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

** La Déclaration du Sinistre:
Déclaration du SinistreEn général dès qu’une perte ou un dommage frappant les marchandises est constaté, l’assuré ou son mandataire doit:

  • Faire des réserves sur le bordereau de livraison; les confirmer dans les 100 jours;
  • Faire établir un constat des dommages dans les délais les plus brefs, par le commissaire d’avaries ou un expert;
  • Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages;
  • Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuels responsable;
  • Déclarer dans les meilleurs délais le sinistre à la société d’assurance.

Toutefois, l’assuré présente sa réclamation à la preuve auprès de laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle il a souscrit l’assurance, ainsi quand le contrat prévoit un règlement à destination c’est l’agent payeur spécialement désigné (qui est parfois le commissaire d’avaries ou un expert) que l’assuré s’adresse. En effet, tout dossier de déclaration doit comporter:

** La justification du droit à l’indemnité:
§ Pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police;
§ Pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur;

** La justification de la réalité de l’expédition:
§ L’original du titre de transport(en transport maritime « connaissement »);

** La justification du dommage:
§ Le certificat de dommage, d’avaries délivrées par un expert ou un commissaire d’avaries complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui;
§ Le certificat de non livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles;
§ Le certificat définitif de pertes
§ La justification de la valeur d’assurance: la facture d’origine ou une copie certifiée conforme;
§ La preuve de la conservation des recours:production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de livraison et des copies des lettres de réserves adressées au transporteur avec les repenses de ces derniers.

Toutefois, l’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans pour les transports aériens).A défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupérer auprès du transporteur.

** Les Interventions des Experts:
Le code des assurances (article L 122-2), les conditions générales ainsi que les conventions spéciales des contrats prévoient l’intervention des experts.

En effet, les limites du stade d’importance du sinistre varient d’une compagnie à l’autre. On peut voir alors designer un « expert compagnie » celui-ci interviendra seul, à moins que de son coté l’assuré ne désigne son propre expert.

La désignation de l’expert par la compagnie, se fait par l’envoi d’une lettre de mission. Ce document officialise le fait que la compagnie a confié la mission à l’expert. (Ce n’est pas un mandat au sens de l’article de 1984 du code civil, c’est de la part de la compagnie, une location de service.

Ainsi, si le sinistre est important, la désignation de l’expert va prendre une allure plus formaliste. Elle se fait au cours d’une réunion dite « convention d’expertise ».Cette réunion se tient au principe sur les lieux du sinistre. Elle est organisée à la déligence de l’assureur.

** La Constatation des Dommages et Pertes:
Les destinataires, leurs représentant ou ayant droit sont tenus, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de destination du voyage assuré et lorsque leur état le justifie, de requérir l’intervention du commissaire d’avaries ou de l’expert recommandé ou à défaut de tout organisme indiqué à la rubrique (commissaire d’avaries des conditions particulières, en vue de leur expertise contradictoire.

La quête doit intervenir dans les 3 jours à compté de la fin de la garantie, jours non compris.

En cas de contre-expertise, celle-ci doit intervenir contradictoirement dans les 15 jours qui suivent l’expéditeur.
III – Evaluer sa Police d’Assurance
Deuxième Partie

Lire le mémoire complet ==> (L’Assurance du Transport International)
Institut de Formation d’Informatique Appliquée et de Gestion (IFIAG)
Mémoire de fin d’études – Option: Economie & Gestion