Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions

By 2 January 2011

L’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse – Chapitre III :

Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du dahir portant loi n° 1 – 93 – 212 du 21 septembre 1993 (modifié et complété par la loi n° 23-01), il s’assure de la protection de l’épargne investi en valeurs mobilières et de proposer cette fin les mesures nécessaires.

A ce titre le conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle que l’information devant être fournie par les personnes morales faisant appel public à l’épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformément aux lois  et règlements en vigueur .
Il exerce en outre que les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation, la vérification des organes qui sont soumis à son contrôle (dont les sociétés de Bourse font partie) si ils ont respecté les dispositions légales et réglementaires par la communication de tous documents et renseignements  nécessaires à l’accomplissement de sa mission en déterminant les listes, les modèles , et les délais de transmission .

Section 1 : les organes de sanctions

Le conseil déontologique des valeurs mobilières comprend deux organes importants dont l’attribution principale consiste à la surveillance exercée sur les activités des sociétés de Bourse. Il s’agit bien entendue du conseil d’administration du conseil déontologique des valeurs mobilières  et de la commission paritaire d’examen .

§1:  Le Conseil d’administration du CDVM

Conseil d’administration du CDVMSous la présidence du premier Ministre ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui, le conseil d’administration est composé de : Ministre de la justice ou son représentant ; le Ministre chargé de finances ou son représentant ; le directeur du trésor et finances extérieurs ou son représentent ; quatre personnalités choisies intuitu personae par le président du conseil d’administration.
Ce dernier est un organe qui est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du CDVM et à l’accomplissement des missions imparties à celui-ci (élaboration et adoption des circulaires, Octroi et retrait des agréments) .

Le conseil d’administration peut déléguer certaines attributions au directeur général du conseil déontologique de valeurs mobilières qui dispose d’une voix consultative à ce conseil et qui assure l’exécution de ses décisions.
Si le conseil d’administration le décide ses décisions peuvent faire l’objet d’une communication publique. Dans ce cas la communication est assurée par le président du conseil sauf délégation expresse du directeur générale du conseil déontologique des valeurs mobilières.

§2: La commission paritaire d’examen

Elle se compose de quatre membres nommés intuitu personne par le conseil d’administration pour un mandat de quatre années renouvelable une seule fois, à savoir : deux représentants de l’administration et deux membres nommés en fonction de leurs compétences en matières financière.

Le président de la commission paritaire d’examen est élu par ses membres en son sein, cette présidence est assurée à tour de rôle par chacun de ses membres pour une durée non renouvelable d’une année.
Il à noter que le conseil d’administration du CDVM peut à tout moment remplacer un membre lorsqu’il s’avère que celui-ci n’a pas déclaré une situation de conflit d’intérêt.
Cette commission a pour objet principal d’instruire les faits qui paraissent susceptibles de donner lieu à une décision disciplinaire pouvant être prononcée par le conseil déontologique des valeurs mobilières.

Deuxième partie: La responsabilité des sociétés de bourse

Lire le mémoire complet ==> (La responsabilité des sociétés de Bourse)Mémoire d’Obtention d’une Licence – Droit Privé
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

-articles (1 ; 2) du Dahir portant loi N° 1 – 93 – 212 du 21 septembre 1993 relatif au conseil déontologique des valeurs mobiliers et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à la épargne (modifié et complété par la loi 23-01)
– article 5 ; 6 ; 7dudit dahir
-article 7 – 1 du même dahir