La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense

By 15 December 2010

La responsabilité délictuelle – Section 2 :

La responsabilité délictuelle peut être engagée lors de la commission d’un délit c’est-à-dire un non respect de la loi, ou d’un quasi-délit où il n’existe qu’une abstention c’est-à-dire une négligence ou imprudence

§1 : L’abus de confiance

La responsabilité  délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors l’utilisation abusive du contrat donné par le client. Ce comportement est constitutif du délit prévu par l’article 547 du code pénal. Il s‘agit bien entendu de l’abus de confiance  qui est défini comme étant le fait de détourner au préjudice d’autrui des valeurs dont elle a accepté à charge de les représenter ou d’en faire un usage déterminé .

Ce délit peut se trouver commis dans le fait de détourner les opérations en bourse en vue d’augmenter fictivement les commissions d’intermédiation.

§2  Les sanctions

Suite aux dispositions de l’article susvisé l’abus de confiance est sanctionné par une amande de cents vingt  à cents mille dirhams, et s’il été de faible valeur, il est punis de cents vingt dirhams cinq mille dirhams.
Une des autres qualifications pénales pouvant être retenue à l’encontre des sociétés de Bourse est celle de publicité mensongère la société de bourse sera coupable s’elle présente sa gestion comme prudente alors qu’elle est en réalité risquée (voir le chapitre de la responsabilité pénale ci-dessous).

De même, en vertu de l’article 563, al.4 du code pénal, les sociétés de bourse sont en tant que des intermédiaires en bourse punis des peines de la banqueroute frauduleuse, reconnus coupables de banqueroute même simple.
Ajoutons que la responsabilité délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors de non garde de secret professionnel dans le cadre de leurs activités qui ont été confiées par leur clientèle.

Les moyens de défense – Section 3 :

responsabilité délictuelle des sociétés de BoursePour se défendre, la société de bourse peut agir préventivement en insérant des clauses limitatives de responsabilité dans le contrat ou en invoquant la faute du client.
Quand au premier cas, les sociétés de bourse recourent à l’aménagement de leur régime de responsabilité en insérant dans le contrat des clauses limitant les possibilités de leur mise en responsabilité à titre d’exemple la clause suivante : «  la société de bourse ne pourra en aucun cas être rendu responsable de la diminution éventuelle de la valeur du portefeuille ce qui leur permet de ne pas supporter l’imprévisibilité du marché »

En ce qui concerne le deuxième cas, il s’agit d’invoquer la faute qui peut être correspondante à une immixtion intempestive du client dans la gestion. Aussi, les sociétés de bourse disposent d’un système d’enregistrement téléphonique, ayant pour objet de prouver le contenu de l’ordre donné par le client si celui prétend la non-conformité de son ordre à celui exécuté par la société de bourse.

Il est à noter qu’en cas de pertes, le silence prolongé  et répété du client après réception des avis d’opéré peut être considéré par les juges comme étant la source d’une responsabilité partagée avec le client.

Deuxième partie: La responsabilité des sociétés de bourse
Chapitre I : La responsabilité civile des sociétés de Bourse

Lire le mémoire complet ==> (La responsabilité des sociétés de Bourse)Mémoire d’Obtention d’une Licence – Droit Privé
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
______________
– Article 547 du code pénale
-Paul Décroux :    « les sociétés de Droit Marocain ».2ème édition complétée et mise à jour .Editions Porte.page310